Le Journal du Net a demandé à Thibault Verbiest, avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, et chargé d'enseignement à l'Université Paris I, un avis sur le cadre juridique de la télévision sur mobile.
Depuis la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, les compétences du CSA sont élargies aux supports les plus récents de diffusion de la télévision, et donc en particulier la télévision via les mobiles. Quelque soit le mode de diffusion de la télévision sur ces terminaux (UMTS, DVB-H ou satellite), l'opérateur télécom entre dans le champ de la notion de distributeur de services. L'opérateur relève dès lors de la compétence du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel :
- soit au titre du régime de l'autorisation (quand il joue le rôle d'un multiplexeur)
- soit au titre du régime de la déclaration (quand il intervient comme distributeur commercial de l'offre de services)
Si la distribution des programmes passe par les fréquences UMTS ou MMBS (3G via satellite) -qui ne nécessitent pas l'utilisation de fréquences relevant du CSA-, l'opérateur mobile est seulement tenu de déclarer son activité de distributeur auprès du CSA.
S'il survient un conflit entre un éditeur de services et l'opérateur de téléphonie mobile (jouant le rôle de distributeur de services audiovisuels), le CSA est habilité à trancher le litige.
Date de l'article source : 05/07/2005
Source de l'information : Journal Du Net ![[lien externe]](/icons/leavesite.gif)
Zone géographique : France
